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Juridique

Une difficulté particulière avec une administration. Quelle procédure ? Qui contacter ?

Procédure

Important : tout litige doit se régler dans un délai de deux mois maximum. (retrouvez plus d’informations à la rubrique recours)

1) La personne doit prendre contact avec l’administration concernée afin d’envisager un règlement du litige à l’amiable.

2) Si pas d’accord amiable et que la personne souhaite connaître ses droits, des professionnels peuvent l’accueillir et l’informer :

Sachez qu’une nouvelle instance va se mettre en place : le défenseur des droits qui succède notamment au médiateur de la république dont les missions consistaient, entre autres, à régler un litige entre une personne et un service public avant d’agir en justice.

3) la personne souhaite engager une action en justice pour régler le litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif.
En cas de difficultés financières, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle qui pourra prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice.

Les recours

Délai de contestation d’une décision administrative : deux mois à compter de sa réception.

Dans un premier temps possibilité de faire une demande de recours gracieux auprès de l’administration concernée. En cas de rejet possibilité de faire une demande de recours contentieux auprès du tribunal administratif.

1/ Le recours gracieux

L’usager peut former un recours gracieux à l’encontre d’une décision défavorable d’une administration, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demandant le réexamen de son dossier. Le recours, adressé à l’administration concernée, doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée ou au terme du délai de deux mois dont dispose l’administration pour formuler sa décision (délai au-delà duquel le silence de l’administration vaut rejet implicite de la demande).

2/ Le recours contentieux

L’usager peut saisir le tribunal administratif de la décision administrative qui lui est défavorable afin d’en demander l’annulation pour cause d’illégalité. Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification par l’administration de la décision ou à compter de la décision implicite prise par cette dernière (délai au-delà duquel le silence de l’administration vaut rejet implicite de la demande).

Le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nantes, les requêtes doivent donc être adressées au :
Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l’île Gloriette
44041 Nantes cedex01

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