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Vous êtes un professionnel de l'insertion

Accès au droit / droit au logement

Le Droit Au Logement Opposable (DALO)

La loi du 5/03/2007 instituant le Droit Au Logement Opposable (DALO) a créé dans chaque département une commission de médiation.

Celle-ci est destinée à se prononcer sur le caractère prioritaire d’une demande de logement ou d’hébergement.

Il est possible de saisir cette commission lorsque l’on rempli certaines conditions. pour ce faire différents formulaires sont disponibles sur le site de la préfecture de Maine et Loire

Droits et devoirs du locataire

Le locataire a des droits et des devoirs définis par la loi.

Les formalités d’entrée dans le logement

Procédure d’expulsion

Tout locataire est tenu, quelque soit sa situation, de régler chaque mois son loyer. S’il ne se soumet pas à cette obligation son propriétaire ou bailleur peut engager une procédure d’expulsion.
Celle-ci se décline en plusieurs étapes : le commandement de payer, l’assignation à comparaître devant le tribunal, le commandement de quitter les lieux et le cas échéant la réquisition de la force publique.

A ces différentes étapes le locataire est fortement incité à :

  • prendre contact avec son bailleur(ou propriétaire)
  • reprendre le paiement même partiel de son loyer
  • rencontrer un travailleur social de la maison départementale des solidarités de son secteur

Cellule habitat indigne

Tout propriétaire a obligation à louer un logement décent : les caractéristiques de décence sont définis par la loi.
Dans le département de Maine et Loire une cellule Habitat indigne a été créée et vous pouvez la contacter au 02 41 18 80 62.
Si vous considérez que votre logement peut-être qualifié de logement indigne il vous sera demandé de prendre contact avec un travailleur social de la Caisse d’allocation familiale, MSA, ou de la maison départementale des solidarités de votre secteur pour un premier diagnostic.

En cas de questions ou litige

Le Conseil Départemental d’Accès au Droit du Maine et Loire (CDAD 49)

Le CDAD 49 est en charge de définir et mettre en œuvre une politique d’aide à l’accès au droit, notamment en faveur des personnes les plus démunies.
La politique d’accès au droit vise à mettre à la disposition des personnes, des lieux d'information générale sur leurs droits et obligations. 
Retrouvez sur le site du CDAD 49, une information plus complète concernant son rôle et ses missionsson annuaire des professionnels et les permanences d’accueil pour les personnes.

La Commission Départementale de Conciliation (CDC)

La commission départementale de conciliation (CDC) donne un avis et apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.

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